Conditions générales de service

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les modalités de fourniture du service HUB ADMIN PV, opéré par SimplOffice by Clyve (marque commerciale).

Elles s’appliquent à toute prestation réalisée dans le cadre du service HUB ADMIN PV, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties.

Le fait de confier un dossier à HUB ADMIN PV implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 — Description du service

HUB ADMIN PV est un service d’appui administratif post-signature destiné aux installateurs photovoltaïques. Il couvre notamment :

le suivi des démarches liées à la déclaration préalable (DP) ;
la préparation et le suivi du dossier Consuel ;
le suivi du raccordement Enedis ;
le suivi du contrat EDF OA ;
la collecte et la vérification des pièces client ;
les relances auprès des interlocuteurs concernés ;
l’information régulière du client sur l’avancement de son dossier.

Le service est un appui administratif. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou technique.

Le service ne se substitue pas aux décisions des organismes externes compétents (mairies, Consuel, Enedis, EDF OA ou tout autre organisme). Les délais de traitement de ces organismes ne relèvent pas de la responsabilité de HUB ADMIN PV.

Article 3 — Conditions d’accès

Le service HUB ADMIN PV est destiné aux installateurs photovoltaïques professionnels : micro-entreprises, TPE et PME exerçant une activité d’installation de systèmes photovoltaïques.

Le client déclare exercer cette activité à titre professionnel et disposer des qualifications et assurances requises pour l’exercice de son activité.

Article 4 — Engagements de HUB ADMIN PV

Dans le cadre de la prestation, HUB ADMIN PV s’engage à :

mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le suivi administratif des dossiers confiés ;
respecter la confidentialité des données et documents transmis par le client ;
informer régulièrement le client de l’avancement des dossiers en cours ;
signaler toute difficulté identifiée dans le traitement d’un dossier.

Important

HUB ADMIN PV ne garantit pas l’obtention d’une attestation Consuel, d’un raccordement Enedis ou d’un contrat EDF OA. Ces décisions relèvent exclusivement des organismes compétents. L’engagement de HUB ADMIN PV est une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 5 — Engagements du client

Le client s’engage à :

fournir les pièces et informations demandées dans les délais convenus ;
informer HUB ADMIN PV de tout changement susceptible d’affecter le traitement du dossier (modification de projet, changement d’adresse, évolution de la situation client, etc.) ;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes de clarification formulées par HUB ADMIN PV ;
transmettre des informations exactes et complètes.

Tout retard ou manquement du client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un retard dans le traitement du dossier, sans que la responsabilité de HUB ADMIN PV puisse être engagée.

Article 6 — Tarification et paiement

Les tarifs du service HUB ADMIN PV sont communiqués au client sur la base d’un devis personnalisé, établi en fonction du volume de dossiers, de la nature des prestations demandées et des modalités de collaboration convenues.

La facturation est réalisée selon les modalités définies dans le devis ou le contrat de prestation accepté par le client.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée sur le document. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation après relance restée sans effet.

Article 7 — Durée et résiliation

La prestation débute à la date convenue entre les parties, généralement à la réception des premiers éléments du dossier.

La prestation prend fin :

à l’achèvement du suivi du ou des dossiers confiés ;
par accord mutuel des parties ;
par résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis raisonnable communiqué par écrit (courrier ou e-mail).

En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin restent dues.

Article 8 — Confidentialité

HUB ADMIN PV s’engage à traiter de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la prestation.

Ces éléments ne seront pas communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit du client, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la prestation et au-delà de son terme.

Article 9 — Responsabilité

HUB ADMIN PV met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité du suivi administratif. Toutefois :

HUB ADMIN PV ne peut être tenu responsable des décisions, délais ou refus émanant des organismes tiers (mairies, Consuel, Enedis, EDF OA, etc.) ;
HUB ADMIN PV ne garantit aucun résultat quant à l’obtention d’une autorisation, d’une attestation, d’un raccordement ou d’un contrat ;
la responsabilité de HUB ADMIN PV ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le client reste seul responsable de la véracité des informations transmises et de la conformité technique de ses installations.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des outils, grilles, méthodes, modèles de documents et supports développés par HUB ADMIN PV dans le cadre de son activité restent la propriété exclusive de SimplOffice by Clyve.

Le client bénéficie d’un droit d’usage dans le cadre strict de la prestation. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation en dehors de ce cadre est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Service ou au service HUB ADMIN PV :

SimplOffice by Clyve

Service : HUB ADMIN PV

E-mail : contact@simplofficebyclyve.com

Site : hub-admin.fr